Brève juridique Le projet de loi biodiversité : la Saf propose de nouveaux principes de droit

Ces principes de source législative ne sont pas reconnus par la Constitution française (Charte de l’environnement de 2005). Les principes de droit, qui doivent être respectés par les politiques publiques, sont sources d’évolution pour les législations futures (comme l’article 4 de la charte de l’environnement inspire aussi les travaux sur le préjudice écologique pur), tout en étant des références pour les juges.

La Saf se propose de revisiter les évolutions prévues dans le projet de loi biodiversité. Le projet de loi reconnaît les services écosystémiques. Néanmoins, cette reconnaissance est partielle car elle n’inclut pas les services que rendent les Hommes aux écosystèmes, services qui vont jusqu’à la production d’écosystèmes comme pour l’activité agricole.

Comme cela fut suggérer lors des Rencontres de droit rural 2012 Afdr/Saf, cette reconnaissance permettrait de légitimer le développement de toute une approche responsable de la part de chacun, en particulier des acteurs économiques avec des contreparties financières, fiscales, le cas échéant. C’est dans cette perspective que la Saf propose dans son rapport 2013 à paraître, de compléter le principe « pollueur payeur » par le principe « entrepreneur-responsable, investisseur environnemental ». Ce principe permettrait de valoriser et de reconnaître le rôle positif des entrepreneurs et des entreprises dans la conservation de l’environnement, en particulier de la biodiversité. Ce principe doit s’accompagner d’une fiscalité qui incite à l’investissement environnemental, de processus contractuels et incitatifs pour accompagner un engagement continu des entreprises vers une rentabilité environnementale. Au final, faire de l’environnement un élément de la stratégie d’entreprise et non une couche exogène aux problématiques de la compétitivité.

Application graduée du droit

Le projet de loi reconnaît également un « principe de solidarité écologique ». Ce principe pose certaines questions. En effet, s’il peut se comprendre sous l’angle scientifique, il est plus difficile d’en voir les conséquences juridiques. Gageons que ce principe n’aboutisse pas aux mêmes difficultés que le principe de précaution.

Le projet de loi sur la biodiversité retient un principe de progressivité du droit pour décider d’élargir la palette d’outils utilisables au nom de la biodiversité comme l’assolement en commun et l’aménagement foncier rural, tout en écartant la Déclaration d’utilité publique (Dup) pour la biodiversité mais en retenant les zones soumises à contraintes environnementales (Zsce) comme pour le grand hamster d’Alsace par exemple qui est visé.

Des obligations de droit réel seront proposées aux propriétaires et exploitants pour préserver la biodiversité de façon renforcée. L’application progressive et graduée du droit a été mise en œuvre par la Saf dans sa note Eau « Les agriculteurs, producteurs d’eau potable », dans une optique d’efficacité environnementale et de respect de l’équilibre économique des entreprises agricoles.

L’application graduée du droit consiste à utiliser l’outil juridique le mieux adapté à la situation environnementale et aux objectifs à atteindre. Elle permet d’utiliser les outils réglementaires les plus pénalisants dans les situations les plus graves en les graduant des mesures de polices, aux servitudes administratives et aux expropriations. Dans les autres situations, le volontariat, les conseils, les formations, les démarches incitatives seront suffisantes. La Saf demande à ce que le principe de progressivité du droit soit inscrit dans les nouveaux principes législatifs de la loi biodiversité afin d’afficher très clairement la volonté de l’Etat de graduer son action, tout en respectant l’équilibre des entreprises, agricoles en particulier. Il s’agit de donner du sens au droit.